Permis de Louer

Le permis de louer intervient lors de la mise en location d’un bien dans un périmètre définit par la collectivité car identifié comme porteur d’habitat dégradé.Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur. Dans ces secteurs, la commune peut réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Les propriétaires doivent déclarer à la collectivité, la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Les propriétaires concernés par ce périmètre ne peuvent légalement se soustraire à cette obligation sans encourir :
-une amende qui, en fonction de l’infraction s’élève au minimum à 5 000€ et peut être portée jusqu’à 15 000€ accompagnée d’astreintes administratives journalières avec plafond à 100 000€,
-la suspension des allocations logement, par les organismes payeurs, avec déduction du montant de ces aides au montant du loyer dont le locataire devra s’acquitter,
-…

L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous condition de travaux ou d’aménagements. Dans ce cas, un programme d’aide à la rénovation est à votre disposition « Roxhana ».
Pour savoir si votre bien est concerné et connaitre les démarches à initier cliquer sur le lien suivant :
https://roxhana.fr/permis-de-louer/

 " JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UN LOGEMENT : ROXHANA EST LÀ POUR M'AIDER À FINANCER MES TRAVAUX DE RÉNOVATION "

Bergerac améliore son habitat avec roxhana ! 

" Roxhana ", c'est la nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine (OPAH-RU) 2019-2023. Elle concerne la Ville de Bergerac et va permettre de soutenir les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans le logement qu'ils occupent ou qu'ils destinent à la location.
 
Roxhana, c'est plus de 3,8 millions d'euros d'aides pour réhabiliter et valoriser l'habitat à Bergerac. 
Ce dispositif est financé par la CAB, la Ville de Bergerac, l'ANAH et le Conseil Départemental de la Dordogne. 
 
Vous êtes propriétaire d'un bien, de plus de 15 ans, à Bergerac et vous souhaitez le rénover ? 
Avec Roxhana, des aides financières peuvent vous être attribuées, sous certaines conditions, dans le cadre de vos travaux de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés, d'amélioration thermique, d'adaptation au vieillissement et la perte d'autonomie, etc. 
 
En bref, Roxhana, c'est : 
- Un accompagnement gratuit et personnalisé, 
- Une assistance administrative et technique, 
- Des aides financières pour les propriétaires, bailleurs et occupants. 
 
Infos pratiques
La CAB a désigné SOLIHA DORDOGNE pour animer le dispositif. Cette équipe d'animation est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner, gratuitement, dans vos démarches de projet de travaux, mais également dans le montage de votre dossier de demande de subventions. 
 
Des permanences sont programmées tous les lundis matin dans les locaux de la mairie de Bergerac. 
 
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter la CAB au 05 53 23 43 95 ou par mail : habitat@la-cab.fr
 
La liste des rues

Le Site Internet

COMMUNE DE LA CAB OU BAILLEUR SOCIAL, VOUS SOUHAITEZ RÉNOVER OU CRÉER DU LOGEMENT SOCIAL ? CETTE AIDE S'ADRESSE À VOUS.

Le saviez-vous ? Théoriquement, ce sont 80% des habitants de la CAB qui pourraient prétendre à l'accès à du logement social du fait de leur niveau de ressources.

Les communes sont souvent propriétaires de patrimoine qu'elles souhaitent réhabiliter afin de ne pas laisser leurs bâtiments à l'abandon, pour permettre à des personnes de se loger sur leur commune et éviter l'exode rurale, ou encore pour augmenter les ressources financières de la commune… isolément ou de façon concomitante autant de bonnes raisons de construire ou réhabiliter en vue de faire du logement social.

De même, les bailleurs sociaux investissent sur nos territoires pour répondre aux besoins de logement qui évoluent. A l'image de notre société, notre lieu de vie évolue en fonction de nous, de nos contraintes, de nos obligations, de nos besoins.
Les bailleurs sociaux essaient, autant que faire se peut, d'adapter leur parc mobilier à ces changements (baisse de la consommation d'énergie, recomposition familiale, famille monoparentale…).
Pour accompagner, ces projets et mutations dans le parc social, la CAB apporte une aide financière et un soutien de la part de ses services.
Plus d'information de la part du service habitat@la-cab.fr ou au 05 53 23 43 95.
Dossier de candidature à télécharger 

 

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE FAIRE SES TRAVAUX, SANS TOMBER DANS LE PANNEAU

8 RÉFLEXES À ADOPTER    
1 : Vous voulez faire des économies d’énergie ?
Pour savoir quels travaux réaliser et connaître les aides auxquelles vous avez droit, renseignez-vous auprès d’un conseiller

2 : Les services publics ne démarchent jamais ! Attention aux entreprises qui prétendent agir pour le compte d’organismes publics ou de votre fournisseur d’énergie.

3 : Démarché ? Ne donnez pas vos coordonnées bancaires et ne signez jamais le jour même. Soyez vigilant, un crédit peut être dissimulé dans la liasse de documents présentés.

4 : Ne vous précipitez pas : Demandez un devis et comparez avec d’autres offres.

5 : Méfiez-vous des offres trop alléchantes !
Vous n’avez pas nécessairement droit aux aides annoncées et les économies d’énergies réelles peuvent être bien inférieures aux promesses.

6 : Si vous avez contracté un crédit, ne signez pas l’attestation de fin de travaux avant qu’ils ne soient totalement terminés.

7 : Un litige ? Pensez aux associations de consommateurs pour vous aider.

8 : Les pratiques d’une entreprise vous semblent frauduleuses ?
Contactez la DGCCRF.


Renseignez-vous auprès d’un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur www.FAIRE.fr

Présentation

Les conseils de la DGCCRF

Dossier de presse

 

Des partenaires institutionnels spécialisés dans le logement et dans l'amélioration de l'habitat permettent aux usagers et propriétaires de s'informer et d'effectuer des démarches pour obtenir des conseils et des aides.

PERMANENCES INFO ÉNERGIE 

Vous envisagez de construire ou d'effectuer des travaux de rénovation, et vous vous demandez :
Comment avoir la maison la plus confortable et la plus économe possible ?
Comment faire au mieux avec mon budget ?
Comment bien isoler ma maison ?
Quel chauffage choisir ?
Quel matériel de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire ?
Quelles aides financières pour mes travaux ?... 

Pour vous aider à faire les bons choix et vous donner les bonnes astuces, un conseiller Info Energie du CAUE Dordogne vous conseille GRATUITEMENT.

Permanences uniquement sur rendez-vous. Pour cela, contactez :
Service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Tél : 05 53 23 43 95
f.fagette@la-cab.fr

Calendrier 2020 des permanences du 1er semestre :
de 9h à 12h30 dans les locaux de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise les vendredis matin suivants
30 octobre matin
13 novembre matin
27 novembre matin
11 décembre matin


Uniquement sur rendez-vous au 05 53 74 35 42

 

ACTION LOGEMENT: "FACILITER LE LOGEMENT POUR FAVORISER L'EMPLOI"

Action Logement gère la Participation des Employeurs à l'Effort de construction (PEEC), versée par toutes les entreprises du secteur privé d'au moins 20 salariés, dans le but de conduire deux missions principales :
- Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l'accès au logement et donc à l'emploi.
- Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d'écohabitat, d'évolution de la société, et de mixité sociale.
Concrètement cela veut dire quoi pour vous ?
- Vous déménagez pour raison professionnelle et avez des frais liés à cette mobilité,
- Vous avez besoin :

• d'une caution ou d'un dépôt de garantie, 
• de trouver un logement dans le secteur privé,
• d'une subvention pour alléger votre quittance de loyer, 

- Vous êtes confronté à une situation d'urgence (rupture professionnelle, décès, maladie, sinistre, conflits familiaux…)
- Vous avez besoin d'un prêt pour :

• De l'acquisition dans de l'ancien,
• Construire ou acquérir un bien neuf,
• Améliorer votre résidence principale et ou faire des travaux d'amélioration de performance énergétique,
• Procéder à des travaux de copropriété dégradée,
• Refinancer un prêt immobilier,
• …

De nombreuses solutions existent !

Retrouvez les informations de notre partenaire sur le site : www.actionlogement.fr
Des permanences sont assurées tous les mercredis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie
1 rue Ragueneau
24000 BERGERAC
Une prise de contact téléphonique préalable est conseillée 05 53 06 82 55


L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (l'ADIL) 
Pour toute information sur les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux, les (ADIL) assurent un conseil complet et gratuit aux particuliers.
L'ADIL 24 est une association Loi 1901 dont l'objet est de renseigner gratuitement tout public en matière d'habitat : location, accession à la propriété, amélioration de l'habitat, urbanisme, fiscalité…
Des juristes spécialisés répondent à vos questions de façon neutre et objective : type de contrat de location, droits et obligation des parties, aides financières, contrat de construction…

L'ADIL 24 dispose également d'un service de lutte contre les expulsions locatives et d'un service contre la précarité énergétique.
Adil 24 
3 rue Victor Hugo 
24000 PERIGUEUX
Tél. : 05.53.09.89.89 - Courriel : contact@adil24.org - site : www.adil24.org/
Sur notre territoire, l'ADIL tient des permanences sans rendez-vous à Bergerac et à La Force :
 

Tél : 05 53 09 89 89 Contact Site de l'ADIL

BERGERAC Caisse d'Allocations Familiales 24 Bd Victor Hugo 24100 BERGERAC Lundi - Mardi - Mercredi 9h à 12h et de 13h30 à 16h

LA FORCE Communauté de Communes Maison des Services 2 rue Jean Miquel 24130 LA FORCE 2ème jeudi de chaque mois 9h à 12h

 
AGENCE NATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH) 
En cette année 2019, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) apporte quelques changements à son aide "Habiter Mieux". Elle se diversifie en 4 nouvelles aides :
-    Habiter sain,
-    Habiter serein,
-    Habiter facile 
et
-    Louer facile. 
Plus adaptée à différents projets de rénovation, le principe de l'aide reste le même : offrir un moyen de financement aux propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants du logement, pour entreprendre des travaux de rénovation du logement. Pour vérifier si vous êtes éligible et pour avoir plus de renseignements rendez-vous sur ce guide. 
Cette aide possède un avantage supplémentaire : il est possible de la capitaliser avec d'autres aides, comme avec le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) plus de détail ici.
N'oubliez pas également de vérifier ici votre éligibilité concernant le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique.
 

Délégation locale de la Dordogne Services de l'Etat Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 45 56 00          Site de l'Anah

Horaires d'ouvertures / Accueil téléphonique : Lundi - Mardi - Mercredi 9h à 11h30 - 14h à 16h

 

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BERGERAC 

Elle est située au lieu-dit "Les Gilets" à Bergerac 
L'aire d'accueil compte 36 places réparties en 18 emplacements de 2 places.
Chaque emplacement est équipé d'un bloc de WC, douche, branchements en électricité et eau.
Une tarification est mise en place pour l'emplacement et les consommations en eau et électricité.
Le gardien est présent sur l'aire du lundi au vendredi (8h30-12h / 13h30-15h30). 

 

AIRE DE GRAND PASSAGE 

Conformément au Schéma départemental des gens du voyage, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise possède un terrain de grand passage.
Ce terrain a pour vocation d'accueillir les groupes jusqu'à 120 caravanes sur un terrain de 3 hectares. L'aire est ouverte de mai à septembre.